Cour de Cassation 

Chambre sociale 

Audience publique du 25 novembre 2003

Cassation.

 

N° de pourvoi : 01-14176

 

Publié au bulletin 

 

Président : M. Sargos.

Rapporteur : M. Bouret.

Avocat général : M. Foerst.

Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Choucroy.

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

 

Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ;

 

Attendu qu’après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d’entreprise de la société Oracle France dans la rédaction des procès-verbaux du comité d’entreprise, la cour d’appel statuant en référé, a dit qu’un huissier de justice au choix du chef d’entreprise assistera aux réunions du comité avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’huissier ne pouvait être désigné par l’employeur qui ne participe pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

  

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 

Condamne la société Oracle France aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oracle France à payer au Comité d’entreprise de la société Oracle France la somme de 2 200 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

  

Publication :Bulletin 2003 V N° 296 p. 298  

Décision attaquée :Cour d’appel de Versailles, 2001-03-28  

Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée - Secrétaire du comité - Carence - Portée.

 

 Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d’entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l’employeur pourra se faire assister par un huissier de son choix qui aura pour mission d’établir les procès-verbaux, alors que l’huissier ne peut être désigné par le chef d’entreprise qui ne peut participer à la rédaction du procès-verbal.

 

 

 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée - Huissier de justice - Condition

 

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Délibération - Procès-verbal - Rédaction - Personne habilitée - Détermination - Portée

 

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-04-04, Bulletin 1990, V, n° 171, p. 104 (rejet). 

 

Codes cités : Code du travail, L434-4 et R434-1.